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Le divorce



LE DIVORCE :

Article 229 du Code Civil : « Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
- soit d'altération définitive du lien conjugal
- soit de faute ».

Le divorce par consentement mutuel :

Cette forme de divorce est nouvelle.
Article 229 du code Civil. Modifié parLOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art.50 : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Article 233 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Article 237 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
Article 238 du Code Civil : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ».

Le divorce pour faute :

Article 242 du Code Civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Quels que soient les cas de divorce, le ministère d'Avocat est obligatoire.


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