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Le droit pénal du travail



LE DROIT PENAL DU TRAVAIL :

- Le délit d’entrave : ce délit est constitué quand il y a atteinte à la désignation, à l’exercice des fonctions, à l’information et la consultation des délégués du personnel, ainsi que lorsque l’employeur prend à leur encontre des mesures discriminatoires, ou les licencie sans l’autorisation de l’Inspection du Travail, ou lorsque celui-ci refuse d’engager des négociations ou de consulter les délégués quant à l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise.
Quand le délit est constitué, le Tribunal Correctionnel peut prononcer des peines d’un an maximum et une amende de 3750€, ou l’une de ces deux peines.

- Le harcèlement moral :Article L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel).
Il a été jugé (Cass. Soc. 21 Juin 2006) que l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat concernant la santé et la sécurité des salariés, l’absence de faute de sa part ne pouvait l’exonérer de sa responsabilité. Le responsable du harcèlement encourt des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

- Le harcèlement sexuel :Article L1153-1 : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ».


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