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Les enfants (légitimes, naturels)



L’autorité parentale :

Article 213 du Code Civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir »
La loi du 8 Janvier 1993 a consacré l’exercice conjoint automatique de l’autorité parentale après le divorce des parents. De plus,la loi du 4 Mars 2002 a posé le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale quel que soit le statut des parents.
Article 372 du Code Civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux, plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales ».

La résidence habituelle :

Article 373-2-9 du Code Civil : « En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée, en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ».

Le droit de visite :

Le juge se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement dont bénéficiera le parent chez lequel les enfants n’ont pas la résidence habituelle
Article 373-2-6 du Code Civil : « Le juge du Tribunal de Grande Instance délégué aux Affaires Familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ».

La pension alimentaire :

Le parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle, ou qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources et de celles de son ex-conjoint.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée,
ou, à défaut, par le juge.
La pension alimentaire ne concerne pas seulement les enfants mineurs : le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation.
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.


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