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La rupture du contrat de travail



LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l’initiative de l’employeur : c’est le licenciement.
Il peut être :
- pour motif personnel (licenciement propre à la personne du salarié).
    1/non disciplinaire (inaptitude, insuffisance professionnelle, mésentente),
    2/disciplinaire (faute simple, faute grave, faute lourde).
- pour motif économique :
Article 1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

NB. Les deux licenciements nécessitent une cause réelle et sérieuse.

LE LICENCIEMENT :

Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement, qui peut être individuel ou collectif, est soumis à une réglementation précise.
- pour motif personnel :

    1/ Le licenciement pour cause réelle et sérieuse : le salarié voit son contrat de travail rompu par son employeur. Ce dernier lui verse son préavis et son indemnité de licenciement.
    2/ Le licenciement pour faute grave : le salarié voit son contrat de travail rompu par son employeur. Dans ce cas, le salarié n’a droit ni au paiement de son préavis, ni à son indemnité de licenciement. Souvent cette mesure s’accompagne à l’encontre du salarié d’une mise à pied conservatoire non rémunérée pendant la durée de la procédure de licenciement.
    3/ Le licenciement pour faute lourde : le salarié voit son contrat de travail rompu par son employeur. Dans ce cas, il ne perçoit ni son préavis ni son indemnité de licenciement, ni même ses congés payés.

NB. Dans tous ces cas de licenciement, le salarié a néanmoins droit au versement de ses indemnités ASSEDIC.
Si le salarié veut contester son licenciement quel qu’il soit, il doit introduire une procédure devant le Conseil des Prud’hommes.

- pour motif économique :
    1/ La restructuration
    2/ La suppression de poste
    3/ Le reclassement
    4/ L’ordre des licenciements
    5/ La modification du contrat de travail
    6/ La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Article 1184 du Code Civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement… »
Le salarié a le droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Si les manquements allégués par le salarié sont suffisamment graves, la résiliation judiciaire est prononcée par le Conseil des Prud’hommes. Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Article1237-11 du Code du Travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat… ».

NB. Ce mode de rupture ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.
Tout litige concernant ladite convention, son homologation ou le refus de celle-ci relève de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

LA PRISE D ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Le salarié prétend que l’employeur ne remplit pas ses obligations. Il appartient au Conseil des Prud’hommes de vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à la prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 19 Octobre 2005).
Si les faits invoqués le justifient (violences morales ou psychologiques répétées, non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat), la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission (Cass. Soc. 25 Juin 2003).

LA DEMISSION DU SALARIE, SA REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE :

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié.
La manifestation de la volonté du salarié doit être claire, sérieuse, non équivoque et libre. Si les faits invoqués par le salarié la justifient, la démission est requalifiée en prise d’acte de la rupture, et elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une simple démission.
C’est le Conseil des Prud’hommes qui peut requalifier la démission en prise d’acte de la rupture.

LE SALARIE PROTEGE :

Les représentants du personnel sont des salariés protégés et, à ce titre, leur licenciement obéit à des règles particulières : il faut notamment l’autorisation de l’Inspection du Travail.
Tout licenciement d’un salarié protégé qui contrevient à ces principes est nul : le salarié a donc droit à sa réintégration et à diverses indemnités.


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