LA SEPARATION DE CORPS ET DE BIENS :
La séparation de corps est un état des époux qui ont obtenu, par décision judiciaire, l’autorisation d’être dispensés de l’obligation de vie commune.
Les cas de séparation de corps, ainsi que la procédure pour y parvenir, sont calqués sur les dispositions relatives au divorce.
On peut donc se séparer de corps :
- par consentement mutuel
- par acceptation du principe de la rupture du mariage
- par altération définitive du lien conjugal
- pour faute
Quels que soient les cas de séparation, le ministère d'Avocat est obligatoire.
jmlambertavocat@sfr.fr